Loi Sunshine (Sunshine Act)

Qu’est-ce que la « Sunshine Act »?

La « Sunshine Act » correspond à la « Physician Payments Sunshine Act » (il s’agit de la section 6002 de l’Affordable Care Act de 2010), une loi fédérale américaine. Cette loi contraint les producteurs et distributeurs de produits médicaux à consigner et à signaler aux Centers for Medicare and Medicaid Services (« CMS ») tout paiement ou autre « transfert de valeur » au profit d’un médecin ou d’un hôpital universitaire situé ou agissant aux États-Unis ou dans un de ses territoires.

L’objectif de cette loi Sunshine Act (et des lois « sunshine » similaires) est de permettre aux patients de prendre connaissance des relations financières entre les professionnels de santé, les médecins et les hôpitaux universitaires et les fabricants et distributeurs de produits médicaux.

La loi Sunshine Act est entrée en vigueur en 2013.

A-dec soutient-il la loi Sunshine Act?

Oui, A-dec soutient la transparence et transmet les renseignements requis aux CMS.

Les renseignements transmis par A-dec au CMS sont-ils accessibles publiquement?

Oui, les renseignements transmis par A-dec au CMS sont publiés en juin de chaque année sur le site Web des CMS https://openpaymentsdata.cms.gov/.

A-dec signale-t-il ces renseignements à l’IRS?

Non, A-dec transmet les renseignements requis aux CMS uniquement. Veuillez consulter votre conseiller fiscal pour toute question d’ordre fiscal.

Quelle est la définition d’un paiement ou d’un « transfert de valeur »?

Tous les paiements suivants ou autres « transferts de valeur » doivent être signalés aux CMS :

• Paiements généraux versés par des fabricants ou distributeurs de produits médicaux à des médecins ou des hôpitaux universitaires– en espèces ou équivalent d’espèces, articles en nature ou services, indemnités de consultant ou d’intervenant, cadeaux, honoraires, frais de transport et de divertissement, repas, formations, dons et bourses.
• Propriété ou intérêts d’investissement de médecins (ou de leur famille proche) ou d’hôpitaux universitaires envers des fabricants ou des distributeurs de produits médicaux. Remarque : plusieurs exceptions s’appliquent.
• Les paiements de recherche effectués par les fabricants ou les distributeurs de produits médicaux au bénéfice de médecins ou d’hôpitaux universitaires.

Existe-t-il des paiements ou d’autres « transferts de valeur » qu’il n’est pas nécessaire de signaler aux CMS?

Oui, il existe plusieurs exceptions : (a) tout paiement de moins de 10 $, sauf si la somme de ces paiements atteint 100 $ sur une année, et (b) la restauration et les rafraîchissements fournis à tous les participants à des conférences ou réunions de grande ampleur, les échantillons ne pouvant être vendus, les rabais et les remises, les supports pédagogiques destinés aux patients, les dispositifs prêtés dans le cadre d’essais cliniques, les remplacements en cas de rappel et les services de garantie.

Que se passe-t-il si mon État bénéficie déjà de lois sur la transparence ou « sunshine » similaires?

Les exigences de signalement de la Sunshine Act prévalent (sont prioritaires) sur la législation et la réglementation des États qui exigent la divulgation ou le signalement des mêmes renseignements devant être signalés au niveau fédéral, sauf si un État exige ces renseignements pour d’autres raisons que la transparence. Par ailleurs, les États peuvent demander le signalement de renseignements différents de ceux devant être divulgués au gouvernement fédéral. Ainsi, différents renseignements concernant les paiements et transferts de valeur au bénéfice de médecins et d’hôpitaux universitaires, et les renseignements sur les paiements effectués à des professionnels de santé n’étant pas des médecins ou des hôpitaux universitaires peuvent tout de même devoir être signalés au niveau de l’État, généralement en fonction du lieu où le fournisseur est diplômé ou exerce.

Les médecins et les hôpitaux universitaires ont-ils la possibilité de consulter et de réfuter des renseignements transmis par A-dec ou d’autres fabricants ou distributeurs avant la publication des renseignements?

Oui, si le médecin ou l’hôpital universitaire est enregistré auprès des CMS. Si le médecin ou l’hôpital universitaire est enregistré, il peut consulter les renseignements qui lui sont associés chaque année du 1er avril au 15 mai. Si les renseignements sont réfutés, la personne ou l’établissement concerné doit se rapprocher de l’entité ayant effectué le signalement pour résoudre le conflit.

Avec qui dois-je communiquer au sein d’A-dec en cas de questions supplémentaires?

Adressez-vous à votre revendeur local, à votre gérant de territoire ou à l’adresse électronique : sunshineact@a-dec.com. Par ailleurs, le site Web CMS Open Payments contient une FAQ qui peut être utile.